Conditions Générales de vente

calcul-moyennes.com, propose aux enseignants un service de site internet intégré leur permettant notamment de tenir leur carnet de notes, de suivre leurs élèves (évolution, difficultés), et de gérer leur(s) classe(s) de manière générale.

Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent par conséquent à toute personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte à l'un de nos Services payants ou gratuits. Il est entendu que toute connexion à l'un de ces services sera réputée constituer une acceptation formelle, de la part de l'Utilisateur, des présentes conditions générales.

L'Abonné ou l'Utilisateur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales d'utilisation sur le site en cliquant sur le lien « conditions générales d'utilisation ».

Abonné : Personne physique ou morale dûment inscrite sur le site calcul-moyennes.com souscrivant un abonnement.

calcul-moyennes.com. : Nom de domaine et site web de l'auto-entrepreneur Francis ROUX-SERRET sur lequel est accessible le service.

Contenu : Toute information ou donnée transmise via calcul-moyennes.com.

Identifiant : Terme qui désigne tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter à calcul-moyennes.com

Utilisateur : Signifie toute personne physique ou morale visiteur du site Internet calcul-moyennes.com.com et notamment toute personne inscrite comme Abonné.

Vous : Signifie tout utilisateur et notamment l'abonné.

Auteur : L'auteur de calcul-moyennes.com, c'est à dire l'auto-entrepreneur Francis ROUX-SERRET.

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles d'une part, calcul-moyennes.com met à la disposition de ses utilisateurs ses services, et d'autres part, la manière par laquelle l'utilisateur accède et utilise ses services.

calcul-moyennes.com est un service d'aide aux enseignants exploité par l'auto-entrepreneur Francis ROUX-SERRET, siège social 3 allée des châtaigniers, 77000 Vaux-Le-Pénil, identifiée à l'URSSAF de Seine-et-Marne, SIREN 527 660 229.

calcul-moyennes.com met à la disposition de ses Abonnés un Service gratuit à options payantes d'aide aux enseignants à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.

calcul-moyennes.com est destiné aux enseignants et par extension à toute profession ayant besoin de tenir un journal d'évaluation d'élèves.

L’abonné doit donc se connecter à Internet puis au site www.calcul-moyennes.com. pour utiliser le site calcul-moyennes.com

L’utilisation du site est possible dès l'inscription gratuite.

L’utilisation des options est possible après que l’abonné ait rempli en ligne un formulaire d’abonnement et réglé par paiement en ligne le montant de son abonnement.

Le Site est régulièrement modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Abonnés.

calcul-moyennes.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément à l'état de l'art l'accès, la consultation et l'utilisation des informations. L'Abonné ou l'Utilisateur déclare accepter les risques et les limites de l'Internet, et reconnaître en particulier qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations.

Les informations contenues sur le site calcul-moyennes.com ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité de calcul-moyennes.com et/ou de leurs auteurs. Les services et les données sont uniquement fournis à titre d'information.

calcul-moyennes.com ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.

L’abonné reconnaît que les techniques employées par calcul-moyennes.com relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de calcul-moyennes.com revêt le caractère d'une obligation de moyens, calcul-moyennes.com devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient aux Abonnés ou aux Utilisateurs de s´équiper de manière appropriée pour accéder au Service et l´utiliser, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité et de maintenir cet équipement.

L’abonné déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet.

- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Abonné à ses risques et périls ;

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Abonné renonce à engager la responsabilité de calcul-moyennes.com concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’abonné est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à calcul-moyennes.com du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, L’abonné s'engage à indemniser calcul-moyennes.com en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat).

Par ailleurs, L’abonné s'engage à rembourser calcul-moyennes.com des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Le Contrat concernant les options prend effet le jour de la souscription de l’abonnement accompagné du paiement en ligne.

L’abonnement du Contrat est souscrit sur une année entière.

L’abonnement débute le premier jour de la souscription et se termine à la même date de l'année suivante.

Il est possble de rallonger la durée de l'abonnement à tout moment avant la fin de celui-ci.

Il est de la responsabilité de l’abonné d'anticiper la terminaison d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

* Résiliation du Contrat à l’initiative du Client

Un Contrat peut être résilliée à tout moment par l’abonné par simple e-mail. La résiliation prend effet dès réception de la demande. Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation de l'abonnement en cours d'année scolaire.

calcul-moyennes.com s’engage à conserver les données du client quatre vingt dix jour après la date d’effet de la résiliation. Au-delà les données du client seront détruites sans préavis.

* Résiliation du Contrat à l’initiative de calcul-moyennes.com

calcul-moyennes.com se réserve le droit de résilier un Contrat à tout moment en cas de non respect par L’abonné de ses obligations (commission d’une infraction judiciaire, etc.).

En outre, calcul-moyennes.com se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par L’abonné créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs calcul-moyennes.com et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.

Dans ces deux cas, L’abonné concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois.

Les sommes réglées par L’abonné et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.

En outre, calcul-moyennes.com s’engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de l’interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours calcul-moyennes.com pourra détruire les données sans que L’abonné ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

calcul-moyennes.com se réserve le droit en cas de non paiement par L’abonné de l’une des factures ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

* Confidentialité des Identifiants.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’abonné s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par L’abonné, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants L’abonné doit en avertir calcul-moyennes.com sans délai par e-mail afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

* Confidentialité des données.

Confidentialité interne à calcul-moyennes.com : l'Auteur n’a pas accès aux données que L’abonné saisit en ligne, sauf autorisation expresse du Client.

Seul l’Administrateur calcul-moyennes.com est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.

Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l'activité du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l’Inscription du Client et aux relations commerciales entre L’abonné et calcul-moyennes.com.

Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

En effectuant votre Inscription, vous donnez votre accord sur le fait que calcul-moyennes.com peut stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées à calcul-moyennes.com. Elles peuvent faire l'objet de traitement marketing ou commercial pour calcul-moyennes.com. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").

Les données appartenant au Client et hébergées par calcul-moyennes.com sont et demeurent la propriété du Client.

calcul-moyennes.com s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGV.

calcul-moyennes.com s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :

* une sauvegarde quotidienne conservée jusqu’au même jour de la semaine suivante,

* une sauvegarde hebdomadaire conservée jusqu’au même jour du mois suivant,

* une sauvegarde mensuelle conservée pendant trois ans,

L'ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

calcul-moyennes.com dispose de la propriété du Contenu et du service produit par lui. Les autres Contenus apportés par les partenaires restent de la propriété exclusive de leurs auteurs, sauf cessions consenties par ces derniers.

Les éléments relatifs à la structure et accessibles au titre du Service calcul-moyennes.com, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, Logiciels, base de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que calcul-moyennes.com détient.

Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, restent la propriété des auteurs et sociétés extérieures à calcul-moyennes.com.

Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu'il soit est soumise à la licence d'utilisation de calcul-moyennes.com.

Vous vous engagez à ne commettre aucune des actions suivantes lors de l'utilisation des Services :

* violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi ;

* collecter et stocker ou transmettre des données personnelles afférentes aux Utilisateurs

* ne pas transmettre via calcul-moyennes.com par quelque moyen que ce soit des données non sollicitées notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires (Spams);

* tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de calcul-moyennes.com, un modérateur ou un hébergeur ;

* contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'Identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service ;

* de ne pas tenter d'accéder ou de faire accéder une personne aux Services par tout moyen détourné ou l'usage de Chevaux de Troie ;

* télécharger, afficher, transmettre, par courrier électronique ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout Logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

* entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.

Sans qu'ils ne soient limitatifs les agissements visés ci-dessus peuvent mener calcul-moyennes.com à fermer votre compte et à vous interdire d'utiliser ses Services.

Toute transmission, diffusion ou représentation via les Services de calcul-moyennes.com, par l'Utilisateur, d'informations ou données sont effectuées sous sa seule et entière responsabilité.

L’abonné reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par calcul-moyennes.com.

En aucune circonstance calcul-moyennes.com ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service de calcul-moyennes.com et ce, quelle qu’en soit la cause.

De la même manière, calcul-moyennes.com ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

De la même manière, calcul-moyennes.com ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait d'un tiers mentionné dans le répertoire TPE ou appaissant sur le site. la mention d'une entité sur le site calcul-moyennes.com est faite à titre publicitaire et ne consitue en aucun cas une recommandation de traiter avec ladite entité.

calcul-moyennes.com ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services.

Il appartient à l’abonné de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

Dans l'hypothèse où la responsabilité calcul-moyennes.com serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par calcul-moyennes.com qui n'aurait pas contracté sans elle.

De plus, calcul-moyennes.com ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.

L’abonné reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à calcul-moyennes.com au titre de la souscription d'un Contrat.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’abonné déclare parfaitement connaître, calcul-moyennes.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, les intrusions malveillantes de tiers sur le site malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par calcul-moyennes.com, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’abonné.

calcul-moyennes.com ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par calcul-moyennes.com.

Les prix des options proposées par calcul-moyennes.com est indiqué dans l’option « Mes options » du site calcul-moyennes.com à l’adresse : www.calcul-moyennes.com.

Ces prix sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises. L'auteur est exempté de facturer la TVA en accord avec le statut d'auto-entrepreneur. Le prix Hors Taxe est donc égal au prix Toutes Taxes Comprises

Les prix donnés par calcul-moyennes.com au Client lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son Inscription.

L’abonné a la possibilité de régler ses factures en ligne. calcul-moyennes.com fait appel aux services du système de paiement en ligne « PayPal ». À ce titre, le processus de paiement est assuré par PayPal, et calcul-moyennes.com décline toute responsabilité quand aux prestations fournies par PayPal.

Toutes les factures émises par calcul-moyennes.com le sont après validation du paiement et contiennent la mention « Payée ». De ce fait, aucun paiement n'est attendu pour une option pour laquelle la facture contiennent la mention « Payée » aurait été délivrée.

L’abonné s’engage à informer calcul-moyennes.com de toute modification de ses coordonnées postales ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre L’abonné et calcul-moyennes.com.

Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d’une telle lettre, L’abonné sera réputé avoir accepté la facturation.

Toutes les factures calcul-moyennes.com sont disponibles en ligne pour l’abonné. Aucune facture calcul-moyennes.com n’est adressée par courrier.

Calcul-moyennes.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Abonnés existants. Pour les Abonnés utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.

La responsabilité de calcul-moyennes.com sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de calcul-moyennes.com, tel qu’une défaillance de l’hébergeur.

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à calcul-moyennes.com au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, calcul-moyennes.com sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, calcul-moyennes.com pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Toute réclamation et/ou contestation de l’abonné à l'encontre de calcul-moyennes.com devra être formulée par l’abonné au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Les présentes conditions générales d'utilisation seront soumises au droit français quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition, et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Melun.